Après un litige qui a commencé en 2007 et qui a connu plusieurs rebondissements, la Cour de cassation a statué en faveur de Ynna Holding.
Un verdict qui était tant attendu par la communauté juridique qui répondait à la question
suivante : une clause compromissoire signée par une filiale peut-elle être opposée à la
société mère non-signataire ?
Un différend qui a totalisé plus de 11 ans de procédure judiciaire, dont sept en cassation,
la plus haute juridiction du royaume a livré un arrêt majeur en matière d’arbitrage en
faveur de Ynna Holding.
