Suite à la publication du projet de la Loi de Finances pour l’année 2023, nous avons été interpellés par la disposition relative à « la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature », qui est aujourd’hui fixée pour les sociétés à 10% après avoir été proposée à 20%.
Après analyse de cette disposition, il semblerait que les intermédiaires d’assurances (agents généraux et courtiers en assurances) soient concernés par le dispositif de cette retenue à la source de l’IS, alors que leurs revenus sont déclarés par les compagnies d’assurances à la DGI et à l’ACAPS.
La profession des intermédiaires d’assurances constitue le maillon essentiel pour la présentation des opérations d’assurances aux entreprises et aux particuliers. Ils sont aussi les principaux collecteurs de primes et de taxes sur les assurances pour le compte des entreprises d’assurances et de l’État.
Au vu des difficultés que vit aujourd’hui notre profession, qui a toujours prôné l’équité fiscale et la transparence, et vu les lourdes charges incombant aux intermédiaires d’assurances, la grande majorité d’entre eux ne dégage pas un bénéfice taxable à hauteur de 10% de leur chiffre d’affaires.
Aussi, à l’heure où notre profession s’attendait plutôt à la suppression de la taxation injustifiée de ses commissions à un taux de TVA à 14% sans droit à déduction, la FNACAM, au nom de notre profession, ne peut que protester énergiquement contre cette disposition déconnectée de la réalité de notre activité.
La FNACAM appelle donc au sens des responsabilités des décideurs, pour retirer cette mesure qui ne fera que fragiliser la plupart des agents et courtiers d’assurance et précipitera le secteur des assurances de notre pays au-devant d’une crise sans précédent, voire d’une irrémédiable défaillance de son principal canal de distribution.
