Compte tenu de la conjoncture actuelle marquée par une flambée vertigineuse des prix et une pénurie des matières premières, des matériaux de construction, entrainant une augmentation des coûts de production et un ralentissement de la cadence des travaux ce qui a engendré une perturbation des conditions d’exécution des marchés publics, voire leur équilibre économique et comme il s’y était engagé lors d’une récente concertation avec les entreprises du BTP, Le ministre de l’Équipement et de l’Eau et une commission interministérielle ont proposé huit mesures d’urgence qui ont été entérinées par le Chef du Gouvernement sous la forme d’une circulaire parue le 18 avril 2022.
- Prolongation des délais contractuels des marchés publics en cours, conclus pour le compte de l’Etat, des établissements et autres organismes publics en octroyant un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 mois
- Restitution des pénalités de retard appliquées avant la publication de la circulaire et qui se trouvent non-justifiées en vertu de la prolongation de délais opérée selon la mesure n° 1
- Possibilité de résiliation à l’amiable des marchés en cours (sans confiscation des garanties pécuniaires) si le maitre d’ouvrage estime que l’entreprise est dans l’incapacité de poursuivre l’exécution du marché à cause de la conjoncture actuelle
- Règlement des litiges résultant de la confiscation des garanties pécuniaires due à la résiliation des marchés ou ceux résultant de l’application des pénalités de retard durant la période allant du 1er octobre 2021 au 18 avril 2022 circulaire. Dans le cas où les manquements ayant conduits à l’application de ces mesures seraient dus à la conjoncture actuelle, les garanties pécuniaires et le montant des pénalités de retard appliqué seront restitués à l’entreprise.
- Révision des prix
- Actualisation et publication de manière régulière des index de révision des prix par le Ministère de l’Equipement et de l’Eau en concertation avec les professionnels du secteur
- Régularisation des montants de révision des prix pour les marchés liquidés avant la publication de la circulaire et calculés sur la base des index non actualisés concernant les prestations ayant été exécutées à compter du 1er octobre 2021
- Actualisation systématique pour les marchés en cours des montants de révision des prix calculés sur la base d’index actualisés
- Introduction des formules de révision des prix dans les marchés passés par certains établissements publics à prix fermes
- Suppression ou réajustement du plafonnement des montants de la révision des prix prévus par les marchés conclus par certains établissements publics
- Révision des décomptes sur la base des index provisoires dans l’attente de la publication des index définitifs
- Accélération des paiements des montants des travaux en les séparant des montants de la révision des prix correspondants en cas de rejet dû au calcul de la révision des prix
- Activation de la restitution des garanties pécuniaires en souffrance
- Veiller sur une bonne gestion de la conjoncture pour les marchés en cours et impactés par la flambée des prix et ce moyennant des ordres de service d’arrêt et de reprise.
Les entreprises adjudicataires qui rencontrent des difficultés d’exécution des marchés publics, liées à la hausse des prix ou à la pénurie des matières premières, sont donc invitées à en informer les maitres d’ouvrage en indiquant les conséquences sur les délais d’exécutions.
