Le portefeuille des établissements et entreprises publics (EEP) en liquidation est composé de 76 entités à fin 2021, ressort-il du rapport d’activité de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP).
Il s’agit de 13 établissements publics, 14 sociétés d’État, 24 filiales publiques et 25 sociétés mixtes, précise le rapport au titre de l’année 2021, notant que ce portefeuille a connu courant 2021 l’ajout de deux entités, à savoir l’OCE et la Société Chérifienne des Sels (SCS).
Et d’ajouter que le portefeuille des EEP en liquidation est diversifié de par la nature juridique des entités qui le composent, leur secteur d’activité et leur poids socioéconomique.
En dépit des contraintes dictées par la crise sanitaire de la pandémie de la Covid-19, la dynamique d’accélération des opérations de liquidation des EEP s’est poursuivie au cours de l’année 2021, conformément au plan d’action de la DEPP 2017-2021, souligne le rapport.
Ainsi, l’accent a été mis essentiellement sur les dossiers se rapportant aux passifs et actifs liés aux opérations de liquidation, notamment les Régies Autonomes de Transport Urbain, la SODEA, la SOGETA, SOCOCHARBO, SEFERIF et ce, dans le but de mobiliser les partenaires concernés par ces opérations et d’accélérer la mise en œuvre des propositions arrêtées.
Le but, relève le rapport, est de mobiliser tous les partenaires concernés par ces opérations (actionnaires publics, liquidateurs, ministères de tutelle…).
« D’une manière générale, le rythme d’avancement des opérations de liquidation diffère d’une entité à une autre et dépend d’une multitude de facteurs liés principalement à la disponibilité des financements, à la multiplication des intervenants dans le processus de liquidation, au processus judiciaire dans le cas de liquidations judiciaires, aux litiges avec l’Administration fiscale, les organismes sociaux ou le personnel relevant des EEP en liquidation, aux oppositions sur les comptes de liquidation… », note le rapport.
Et de poursuivre que « le constat général fait ressortir une lenteur dans ce processus qui s’étale souvent sur plusieurs années et occasionne des charges importantes. Certaines entités dont la décision de dissolution a été prise depuis des décennies, sont toujours juridiquement en vie pour les besoins de la liquidation. D’autres opérations de liquidation sont restées sans suivi durant plusieurs années et ce, en l’absence de mécanismes contraignants de suivi exigeant des liquidateurs de rendre compte de leur mission ».
Ce constat s’est répercuté sur la durée du processus de liquidation de la plupart des EEP qui dépasse pour plusieurs cas les 10 ans, sans qu’une visibilité claire ne soit identifiée quant à la date d’achèvement de ces opérations, fait observer la même source.
Pour faire face à cette situation, un nouveau dispositif de liquidation des EEP sera mis en place dans le cadre de la loi-cadre 50-21, relève le rapport, notant que l’instance y afférente est en cours de lancement.
