Voici les principaux points qui figurent dans l’avis du Conseil de la Concurrence relatif à l’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement scolaire privé au Maroc, suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d’enseignement privé. Les conclusions de l’avis du Conseil :
– L’Etat est appelé à encadrer ledit marché en termes de normes garantissant la qualité des services tout en veillant à la répartition équitable et convenable des compétences du corps enseignant entre les différentes composantes du système éducatif, et à établir une organisation permettant aux ménages de choisir le mode d’éducation idoine pour leurs enfants.
– Des différences soulevées entre les composantes du système d’enseignement privé en termes de qualité des services offerts.
– La prestation d’enseignement relève des droits garantis par la Constitution, à savoir le droit d’accès à une éducation moderne, accessible et de qualité. Cet état de fait soulève plusieurs questions sur les missions de l’Etat en termes de conciliation entre l’encouragement de la diversification des offres d’enseignement scolaire et l’unification du contenu du service public d’enseignement nécessaire à la réduction des disparités sociales.
– Les recommandations du Conseil pour améliorer les conditions concurrentielles dans le marché de l’enseignement scolaire privé au Maroc :
– L’amélioration et la diversification de l’offre des services des écoles privées face à la croissance de la demande adressée à ce segment de l’enseignement et, d’autre part, la consolidation de la solvabilité des familles, soutenant l’investissement dans lesdites écoles et leur développement.
– Élaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’Etat et ses organes.
– Réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national.
– Mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé.
– Repenser le rôle de l’Etat en vue de d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l’école publique.
– Mettre en place par l’Etat des mesures permettant l’accès des familles aux services offerts sur le marché de l’enseignement scolaire privé.
– Mettre en place une politique territoriale et la lier aux modèles de développement adoptés par les douze (12) régions du Royaume.
