Voici les principales recommandations formulées par le Conseil de la Concurrence dans le cadre de son avis relatif au projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée :
1. Sur le champ d’application :
– Supprimer le seuil de 10.000 DH fixé pour les factures et de maintenir ouvert le champ d’application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leurs montants.
En conséquence, il est proposé de reprendre la rédaction du 2ème alinéa de l’article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par l’article premier du présent projet de loi, en supprimant le seuil de 10.000 DH du champ d’application.
2. Sur le régime de déclaration :
– Revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et de le ramener d’une année à un trimestre;
– Instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises.
Ainsi, il est recommandé de reprendre la rédaction du 3ème alinéa de l’article 78.3, tel que modifié et complété par l’article premier du projet de loi.
3. Sur le régime des sanctions :
– Introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises;
– Exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende.
4. Sur le régime des dérogations :
– Réintroduire l’approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l’ancienne loi n° 49.15;
– Prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d’octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires.
5. Sur la sauvegarde des droits des créanciers :
– Restituer aux créanciers une partie de l’information en leur donnant la possibilité d’obtenir une preuve de la part de l’administration fiscale, telle qu’une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu’une amende est émise.
Il est proposé, en conséquence, de prévoir et d’insérer une disposition prévoyant l’octroi de cette attestation dans l’article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par le premier article du présent projet de loi.
6. Sur la procédure d’achat des établissements et entreprises publics (EEP) :
– Implémenter et généraliser le système GID (Gestion intégrée des dépenses) à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l’ensemble de leurs procédures d’achat;
– Faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP, notamment à ceux opérant dans des marchés concurrentiels en leur laissant la possibilité de disposer de règlements d’achat propres adaptés aux spécificités de leurs activités et de leurs opérations d’achat.
