L’opération de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social est assortie d’une batterie de mesures visant à garantir la protection des données personnelles.
Voici les principales mesures prévues pour assurer le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans le système de ciblage des bénéficiaires de ces programmes:
– Collecte, sauvegarde et traitement des données conformément aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
– La Loi 72.18 comprend une série de dispositions destinées à garantir la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (11 articles); – Adoption des systèmes du registre national de la population (RNP) et du registre social unifié (RSU) par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP);
– Adoption du concept »Privacy by design » (protection de la vie privée en amont) qui permet d’assurer la conformité des traitements des données dès leur conception;
– Cryptage de toutes les opérations d’échange de données informatisées;
– Conservation des données et leur traitement dans le cadre d’un Cloud souverain 100 % marocain;
– Les systèmes informatiques développés par l’Agence national des registres (ANR) permettent le suivi de l’utilisation des données personnelles et le contrôle de leur exploitation;
– L’identifiant virtuel est un identifiant provisoire en rapport avec l’identifiant digital civil et social (IDCS) de la personne inscrite. Il peut être utilisé au lieu et place de l’IDCS dans toutes les opérations de vérification de la véracité des données;
– L’utilisateur peut à tout moment activer ou désactiver l’option d’authentification des données biométriques sur le portail du registre national de la population www.rnp.ma ;
– L’utilisateur dispose de la possibilité d’accéder à l’historique concernant toutes les opérations d’authentification des données le concernant;
– Les RNP et RSU offrent la possibilité de procéder à tout moment à l’actualisation ou la suppression de certaines données;
– Les données sont compilées et traitées conformément aux normes et conventions internationales à savoir, entre autres, ISO/IEC 29100/2011 et RGDP 2016;
