La commission des finances et du développement économique à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, dans la nuit de mardi à mercredi, la première partie du Projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022. Cette première partie du PLF-2022 a reçu l’aval de 11 conseillers, alors que 3 autres s’y sont opposés et un conseiller s’est abstenu.
Les membres de la commission ont adopté cette partie du PLF après l’approbation d’une série d’amendements proposés par le gouvernement et les partis de la majorité et de l’opposition. Ainsi, au niveau du Code des douanes et des impôts indirects, les principaux amendements adoptés par la commission portent sur l’exonération des droits de douane et autres droits et taxes sur les marchandises, biens d’équipement et outillages importés par ou pour le compte des entreprises s’engageant à mettre en place un programme d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.
Pour ce qui est du tarif des droits de douane, les Conseillers ont introduit un amendement relatif à la baisse des droits de douanes à 2,5% sur les matières plastiques (numéro 3915902292). Ils ont également préconisé la réduction des droits de douane de 40% à 2,5% pour les sulfates colorés (portant le numéro 3402901700). En outre, les membres de la commission ont adopté l’application d’un droit d’importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète et d’ajouter la matière « Acarbose » à cette liste de matières. Sur le volet des taxes intérieures de consommation, un amendement relatif à l’inclusion de tous les dispositifs de taxes intérieures de consommation tel qu’il a été mentionné dans le Dahir en tant que loi n°1.77.340, publié le 9 octobre 1977 dans le code des douanes, a été adopté. Il s’agit aussi d’exonérer les téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation écologique, et ce pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens, notamment ceux aux revenus limités. Pour le Code général des impôts, les amendements approuvés portent sur la baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%, notamment dans un contexte de hausse des cours du pétrole au niveau mondial. Selon les amendements approuvés, les métaux de récupération bénéficieront d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction. De même, les services fournis dans le cadre des opérations d’assurance de solidarité et de réassurance de solidarité mentionnés dans la loi n° 17.99 relative au code des assurances tel qu’il a été modifié et complété, seront exonérés de la TVA sans droit à déduction.
En outre, les membres de la commission ont retenu un amendement relatif à l’exonération de la TVA sans droit à déduction des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc.
Ils ont également introduit l’exonération de la TVA sans droit à déduction pour les entreprises qui mènent des projets d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, et ce dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.
