Voici les principales mesures fiscales proposées par le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022:
– Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS):
1. Réduction du taux de l’IS applicable aux activités industrielles de 28% à 27%.
2. Suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’IS.
3. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l’année 2022.
– Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR):
1. Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de finances de 2021.
2. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels.
– Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):
1. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires.
– Mesures communes:
1. Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires.
2. Neutralité fiscale des opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées.
3. Renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours fiscal.
4. Renforcement des moyens de l’administration pour lutter contre la fraude.
